Informations conformes aux articles 13 et 14 du RGPD

Informations conformes aux articles 13 et 14 du RGPD de la société EXCON Services GmbH dans le cadre de commandes de créances /recouvrement de créances

Les informations suivantes s’adressent à toute personne physique à l'égard de laquelle notre entreprise fait valoir une créance de l'un de nos mandants dans le cadre d'une mission de recouvrement de créances (ci-après également « personnes concernées »). Les informations sont fournies en vertu de l'obligation légale découlant des articles 13 et 14 du règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD).

Identité de l’autorité responsable :
EXCON Services GmbH
Siemensstraße 10, D - 63263 Neu-Isenburg, e-mail : info @excon.com

Coordonnées de la personne mandatée à la protection des données :
Stefan Schmidt, EXCON CISO,
Siemensstraße 10, 63263 Neu-Isenburg,
E-Mail: datenschutz@excon.com

Finalités du traitement et bases juridiques :
Le traitement des données a pour but l'exécution du contrat ou les poursuites judiciaires. Les autres finalités que nous poursuivons avec le traitement des données sont la gestion des créances et la prévention du blanchiment d'argent prescrite par la loi. Le traitement des données des personnes concernées est nécessaire selon l’art. 6, alinéa 1, point b) du RGPD en vue de l’exécution du contrat conclu entre la personne concernée et le titulaire de la créance, étant donné que l’obligation de paiement en fait partie. Par ailleurs, le traitement des données est nécessaire selon l’art. 6, alinéa 1, point f) du RGPD afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux d’un tiers. Les intérêts légitimes existent aussi bien pour nous que pour notre mandant en rapport avec la créance contre les personnes concernées. Par mesure de précaution, nous tenons à souligner que le traitement des données à caractère personnel ne donne pas lieu à une prise de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

Catégories et origine des données :

Nous traitons les catégories suivantes de données : données de base, données de communication, données contractuelles, données de créance, informations de paiement le cas échéant.

Les données des catégories nommées nous ont été transmises par notre mandant ou les instituts financiers impliqués dans le cadre d’informations de virement ou directement collectées auprès des personnes concernées.

Nous vérifions conformément à l’art. 6, alinéa 1, point f) du RGPD et afin de préserver les intérêts légitimes, les informations relatives à l’adresse (le cas échéant le prénom, nom de famille, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone) et la solvabilité de la personne concernée. Pour ce faire, nous faisons appel aux services de Regis24 GmbH, Wallstr. 58, 10179 Berlin, qui nous communique les données nécessaires à ces fins ou à qui nous les transmettons. Les informations relatives au traitement des données pratiqué par Regis24 GmbH conformément à l’art. 14 du RGPD sont disponibles sur www.regis24.de/Informationen

En outre, nous recherchons, si nécessaire, des données d'adresse au moyen de renseignements sur le registre de recensement. Les données collectées de cette manière ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

Destinataire :
Dans le cadre de la procédure de recouvrement, nous transmettons les données de la personne concernée à notre mandant de recouvrement de créance et, le cas échéant, aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure où cela est nécessaire pour le recouvrement de la créance : bénéficiaires de la cession, agences de renseignements, tiers débiteurs, bureaux de recensement, tribunaux, huissiers de justice, avocats.

Durée du stockage :
Une fois la créance payée ou à la fin du mandat de créance, nous vérifions, à l'expiration d'un délai de trois ans, si nous avons encore besoin des données concernant la personne concernée. S'il n'existe pas de délai de conservation légal, la suppression a lieu. Dans le cas contraire, elle a lieu au plus tard à l'expiration du délai de conservation légal.

Droits des personnes concernées :

Si les conditions sont remplies, les personnes concernées disposent des droits suivants en vertu des articles 15 à 20 du RGPD : droit d’information, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et de transférabilité des données.

Selon les art. 13, alinéa 2, point b) et 14, alinéa 2, point c) en relation avec l’art. 21 du RGPD, les personnes concernées ont également un droit d’opposition au traitement qui repose sur l’art. 6, alinéa 1, point f) du RGPD.

Droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente :

Selon l’art. 77 du RGPD, les personnes concernées ont le droit d’avoir recours à l’autorité de surveillance compétente si elles considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel n’est pas effectué en bonne et due forme. L’adresse de l’autorité de surveillance compétente pour notre entreprise est la suivante : Der Hessische Datenschutzbeauftragte, Postfach 3163, 65021 Wiesbaden, e-mail : poststelle@datenschutz.hessen.de.

Il est cependant possible de déposer plainte auprès de n’importe quelle autre autorité de surveillance.

Informations conformes aux articles 13 et 14 du RGPD de la société EXCON Services Austria GmbH dans le cadre de commandes de créances /recouvrement de créances

Identité de l’autorité responsable :
EXCON Services Austria GmbH
Sterneckstr. 33, AT – 5020 Salzburg, e-Mail: info@excon.com

Coordonnées de la personne mandatée à la protection des données :
Dipl.-Inf. Bernhard C. Witt, it.sec GmbH & Co. KG
Einsteinstraße 55, D – 89077 Ulm, e-Mail: datenschutz@excon.com

Catégories et origine des données :Nous traitons les catégories suivantes de données : données de base, données de communication, données contractuelles, données de créance, informations de paiement le cas échéant.
Les données des catégories citées nous ont été transmises par notre mandant ou les instituts financiers impliqués dans le cadre d’informations de virement ou directement collectées auprès des personnes concernées.
Nous vérifions conformément à l’art. 6, alinéa 1, point f) du RGPD et afin de préserver les intérêts légitimes, les informations relatives à l’adresse (le cas échéant le prénom, nom de famille, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone) et la solvabilité de la personne concernée. Pour ce faire, nous faisons appel aux services de CRIF GmbH, Diefenbachgasse 35, 1150 Wien, qui nous communique les données nécessaires à ces fins ou à qui nous les transmettons. Les informations relatives au traitement des données pratiqué par CRIF GmbH conformément à l’art. 14 du RGPD sont disponibles sur www.crif.at

Destinataire :

Dans le cadre de la procédure de recouvrement, nous transmettons les données de la personne concernée à notre mandant de recouvrement de la créance et, le cas échéant, aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure où cela est nécessaire pour le recouvrement de la créance ou autorisé pour d’autres raisons stipulées par loi : bénéficiaires de la cession, agences de renseignements, tiers débiteurs, bureaux de recensement, tribunaux, huissiers de justice, avocats.

Durée du stockage :
Une fois la créance payée ou à la fin du mandat de recouvrement de la créance, nous vérifions, à l'expiration d'un délai de trois ans, si nous avons encore besoin des données concernant la personne concernée. S'il n'existe pas de délai de conservation légal, la suppression a lieu. Dans le cas contraire, elle a lieu au plus tard à l'expiration du délai de conservation légal.

Droits des personnes concernées :

Droit de recours auprès de l'autorité de surveillance compétente :
Selon l’art. 77 du RGPD, les personnes concernées ont le droit d’avoir recours à l’autorité de surveillance compétente si elles considèrent que le traitement de leurs données à caractère personnel n’est pas effectué en bonne et due forme. L’adresse de l’autorité de surveillance compétente pour notre entreprise est la suivante : Österreichische Datenschutzbehörde, Wickenburggasse 8, 1080 Wien, e-mail : dsk@dsk.gv.at